J.O. 95 du 23 avril 2003
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Décision du 10 avril 2003 relative au traitement automatisé d'informations nominatives sur le site Internet « www.achap.com »
NOR : ECOK0300010S
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 février 2003 portant le numéro 840786,
Décide :
Article 1
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille, à Paris (7e), un site Internet Web dont le nom du domaine est http://www.achap.com.
La mise en oeuvre du traitement sera effective à compter du 10 avril 2003, conformément à la lettre d'avis favorable de la CNIL susvisée.
L'objet du site est la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives dans les cas suivants :
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant d'envoyer des informations ou des précisions par mél aux soumissionnaires qui le souhaitent, sur les consultations en cours ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion qui permettra aux soumissionnaires de faire connaître les interrogations et les remarques quant à la mise en oeuvre du décret no 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire qui permetttra aux soumissionnaires qui souhaitent recevoir des informations ou des précisions par le mél et/ou par courrier sur les consultations en cours ;
- l'accès restreint au module de téléchargement des dossiers de consultation des entreprises (DCE) dans le cas des procédures restreintes.Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont l'adresse mél, la raison sociale, l'identité (nom et prénom), l'adresse postale.
Ces informations sont facultatives.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les personnes publiques utilisant ce site pour expérimenter pour leur propre compte la mise en application du décret no 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics, dont la Caisse des dépôts et consignations ;
- les personnes morales mandataires de personnes publiques utilisant ce site pour expérimenter la mise en application du décret no 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de CDC Mercure, 137, rue de l'Université, 75007 Paris.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées sur le site. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.Article 5
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2003.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts,
P. Ducret